Mentions Légales

En vigueur au 20/10/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’"Utilisateur", du site www.devor.me , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR

L'édition du Site est assurée par DVRTCH, Société par actions simplifiée au capital de 1795,10 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 900 913 963 dont le siège social est situé au 18 place Catinat, 59800 Lille.

Adresse e-mail : [email protected].

N° de TVA intracommunautaire : 55900913963

Le Directeur de la publication est : Jean Valfort

ci-après l'"Éditeur".

ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Webflow, dont le siège social est situé au Inc. at 398 11th St., Floor 2, San Francisco, CA 94103.

Adresse e-mail : [email protected]

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7,24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par e-mail à l'adresse [email protected]

· par voie postale au 18 place Catinat, 59800 Lille ;

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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RÈGLEMENT JEU CONCOURS LANCEMENT FORKETTA

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Article 1 : Société organisatrice

La société DVRTCH immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 900 913 963, dont le siège social est situé au 18 place Catinat 59800 Lille (la « Société »), organise en France métropolitaine un jeu gratuit sans obligation d'achat du 10 décembre 2022 à 00h01 au 31 janvier 2023 à 23h59 (les dates et heures de la France métropolitaine faisant foi), intitulée : « JEU CONCOURS LANCEMENT FORKETTA» (le « Jeu »).

Cette opération est accessible via la page : https://04tnt7520x4.typeform.com/to/fI6jCuWo

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Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de DVRTCH, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://04tnt7520x4.typeform.com/to/fI6jCuWo.

La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative, la Société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.

2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société, de ses franchisés et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.

2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et des principes du Jeu. Toute participation non-conforme entraîne l'annulation automatique de la participation pour toute la durée du Jeu et de l'attribution éventuelle de gratifications.

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Article 3 : Modalité de participation

Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :

Se connecter à l'adresse suivante au formulaire : https://04tnt7520x4.typeform.com/to/fI6jCuWo
Remplir le formulaire de participation et donner les informations suivantes : nom, prénom, adresse email.
Cliquer sur « Je participe » pour confirmer sa participation au Jeu et sa bonne prise de connaissance du présent règlement.

Les conditions de participation au Jeu sont les suivantes :

● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois.

● Le Jeu se déroulera du 10 décembre 2022 à 00h01 au 31 janvier 2023 à 23h59.

● Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des participations valides du Jeu.

● Le joueur ne peut gagner qu’un seul et unique lot mis en jeu.

Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https://04tnt7520x4.typeform.com/to/fI6jCuWo

L’annonce du Jeu est faite sur les flyers / prospectus insérés dans chaque commande de la marque Forketta effectuée par un client sur une plateforme de livraison de plats à emporter ou récupérée en click & collect dans une des cuisines de la Société situées à Boulogne, Le Havre ou Lille.

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Article 4 : Désignation des gagnants

Les gagnants seront tirés au sort le 1er février 2023 parmi les participations conformes. Comme tout tirage au sort, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.

Une fois tirés au sort, les gagnants seront contactés par email sous sept (7) jours par la Société (email : [email protected]) à l’adresse email indiquée par le Joueur par le biais du formulaire. Les gagnants devront confirmer leur participation au Jeu et leur souhait de recevoir le lot attribué. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivants l'envoi de cet email de mise en relation avec la Société ou si l’adresse email indiquée par le gagnant est erronée, ou si le gagnant refuse le lot qui lui est attribué, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société.

Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les gagnants devront se conformer au règlement pour se voir attribuer leurs lots. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées (adresse email et postale) ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société se réserve la possibilité de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et, le cas échéant, la désactivation, une demande de remboursement ou de renvoi des lots déjà envoyés.

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Article 5 : Dotations

Le Jeu est composé des dotations suivantes :

1 iPhone 14 - Prix généralement constaté : 1019 euros € TTC (correspondant à un écran de 6,1 pouces, la mémoire minimale proposée et à une couleur standard)
1 vol aller-retour Paris-Rome pour 2 personnes d’une valeur commerciale maximum de 500 euros TTC au total
1 bon de réduction FORKETTA d’une valeur commerciale de 50 euros TTC (à utiliser sur Uber Eats avant le 28 février 2023)

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‍Article 6 : Acheminement des lots

Les gagnants dont la participation valide est confirmée recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email envoyé par la Société dans les sept (7) jours ouvrés suivants le tirage au sort.

Le gagnant concerné par un envoi postal devra communiquer son adresse postale à la Société pour qu’elle puisse lui acheminer son lot.

L’iPhone 14 sera envoyé (cachet de la Poste faisant foi) au gagnant par voie postale dans les vingt et un (21) jours suivants le tirage au sort à l’adresse fournie par email par le gagnant à la Société.

Le vol aller-retour pour 2 personnes, au départ d’un aéroport de Paris (France) et ayant pour destination un aéroport de Rome (Italie) pour un voyage d’une durée de 10 jours maximum à Rome ne devra pas dépasser un montant total de 500 euros TTC. Le départ devra s’effectuer au plus tard le 31 mai 2023 depuis un aéroport de Paris et la compagnie aérienne sera choisie par la Société. Un bagage de petite taille sera autorisé lors du voyage.

Le bon de réduction FORKETTA sera adressé au gagnant par email dans les 7 jours suivants le tirage au sort sous forme d’un code promotionnel valable uniquement sur Uber Eats.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d’une erreur ou de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de la Société.

Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange de lots est strictement interdit.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

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Article 7 : Jeu gratuit sans obligation d'achat

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de trois (3) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de solliciter le règlement ne lui occasionne aucun frais et débours supplémentaire.

Les demandes de remboursement des frais de participation se feront sur simple demande écrite à l'adresse suivante : 18 place Catinat 59800 Lille France. Les participants doivent fournir dans cette demande une copie de leur carte d’identité, indiquer lisiblement leur adresse postale complète, et joindre impérativement à leur demande un RIB (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu [même nom, même prénom, même RIB (IBAN+BIC) et/ou même adresse email] pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.

Article 8 : Limitation de responsabilité

Les modalités du Jeu de même que les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique;
des problèmes d'acheminement des lots dus au transporteur ;
du fonctionnement de tout logiciel tiers impliqué dans le Jeu ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant ;
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://04tnt7520x4.typeform.com/to/fI6jCuWo et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.

La Société ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

La Société se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement. Toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur la page https://04tnt7520x4.typeform.com/to/fI6jCuWo sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du participant.

Il est entendu que ce qui précède ne réduit nullement les droits et recours légaux du gagnant.

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Article 9 : Disponibilité du règlement

Le règlement du Jeu est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société à l'adresse suivante : 18 place Catinat 59800 Lille France. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande, dans les mêmes conditions que celles décrites à l’Article 7 du règlement.

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Article 10 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse email, cuisine DĒVOR dans laquelle le client commande habituellement). Le gagnant de l’iPhone 14 devra quant à lui communiquer son adresse postale à la Société et le cas échéant une copie de sa carte d’identité pour qu’elle puisse lui acheminer son lot gagné. (ci-après les « Données »).

Ces Données sont destinées à la Société, agissant en qualité de responsable de traitement. La Société s’engage à traiter les Données conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD) (la « Réglementation Applicable »).

Ces Données sont nécessaires à l’exécution du contrat qui se forme entre la Société et les participants lorsque ceux-ci décident de participer au Jeu, afin de permettre à la Société d’organiser la participation des joueurs, le déroulé du Jeu et aux fins de mise à disposition des dotations aux gagnants du Jeu. A défaut de fournir ces Données, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.

La Société peut également être amenée à traiter les Données afin de traiter la demande de remboursement de consultation ou d’envoi du règlement, conformément aux Articles 7 et 9 ci-avant.

En lien avec l’exécution du contrat entre la Société et chaque participant au Jeu, la Société dispose également d’un intérêt légitime pour envoyer des communications par email au participant afin de l’informer sur ses actions marketing, lui proposer des offres promotionnelles ou l’inviter à participer à une enquête de satisfaction pour ses clients. Chaque participant peut se désabonner à tout moment de cette newsletter en cliquant simplement sur le lien prévu à cet effet en bas de toute communication.

Ces Données sont destinées à la Société, qui pourra les transmettre à ses prestataires techniques et/ou à un prestataire assurant l’envoi des lots. Des garanties suffisantes en matière de protection des données sont exigées par la Société des prestataires auxquels elle fait appel dans ce cadre.

Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, à savoir pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact qu’elle a avec le joueur dans le cadre de l’envoi de communications par email à ses clients. Les données nécessaires à l’envoi postal des lots seront supprimées après l’envoi postal des dotations.

Une durée plus courte ou plus longue de conservation pourra s’appliquer si un joueur demande à la Société de les supprimer avant l’expiration de cette durée - sous réserve des conditions imposées par la Réglementation Applicable – ou bien lorsque la loi autorise ou exige de les conserver pour une durée supérieure. Dans les conditions prévues à la Réglementation Applicable, chaque joueur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données les concernant, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement qui le concerne. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un email à [email protected] ou un courrier à l’adresse suivante : 18 place Catinat 59800 Lille France. Les Joueurs ont enfin la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CNIL.

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Article 11 : Contestations

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse électronique suivante : [email protected] et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.

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Article 12 : Loi applicable et compétence

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.

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